Décret n°64-1259 du 17 décembre 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°64-1259 du 17 décembre 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES