Décret n°67-32 du 11 janvier 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°67-32 du 11 janvier 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES