TEXTE_VERSION

Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 VACANCES JUDICIAIRES, SERVICE DES VACATIONS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES DES MAGISTRATS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte