Loi du 14 août 1943 RELATIVE A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS CHARGES D'ASSURER LE SERVICE DES VACATIONS
Loi du 14 août 1943 RELATIVE A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES CHAMBRES DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ET A LA DESIGNATION DES MAGISTRATS CHARGES D'ASSURER LE SERVICE DES VACATIONS