Décret n°54-509 du 17 mai 1954 PORTANT RAP POUR MODIFIER LES DATES DES VACANCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°54-509 du 17 mai 1954 PORTANT RAP POUR MODIFIER LES DATES DES VACANCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE LA FRANCE METROPOLITAINE