Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 VACANCES JUDICIAIRES, SERVICE DES VACATIONS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES DES MAGISTRATS
Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 VACANCES JUDICIAIRES, SERVICE DES VACATIONS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES DES MAGISTRATS