Décret n°70-103 du 3 février 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 53 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES