Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
Les articles D. 1er à D. 4, D. 16 et D. 17 du code du domaine de l'Etat, ainsi que les décrets n° 70-103 du 3 février 1970 et n° 70-307 du 9 avril 1970, sont abrogés.