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Article D4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article D4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)


En cas de désaccord entre le ministre chargé des armées et la commission restreinte, en ce qui concerne le caractère confidentiel d'une opération, l'affaire est portée, sans délai, par ce ministre, devant le Premier ministre qui statue après avoir recueilli l'avis du ministre chargé des affaires culturelles.

Si le désaccord porte sur les aspects financiers de l'affaire, le Premier ministre statue après avoir recueilli l'avis du ministre des finances.