Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT ET AUX CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE