Arrêté du 10 août 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (REDEVANCES RATTACHEES AU CHAPITRE 34-11 DES SERVICES EXTERIEURS,"FONCTIONNEMENT" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)