Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux