Arrêté du 10 août 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (REDEVANCES RATTACHEES AU CHAPITRE 34-11 DES SERVICES EXTERIEURS,"FONCTIONNEMENT" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 10 août 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (REDEVANCES RATTACHEES AU CHAPITRE 34-11 DES SERVICES EXTERIEURS,"FONCTIONNEMENT" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)