TEXTE_VERSION

Arrêté du 9 janvier 1969 LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION MENTIONNEE A L'ART. 5 DU DECRET 68379 DU 26 AVRIL 1968 EST FIXE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1969, A 0,60% DU MONTANT DES INDEMNITES VIAGERES DE DEPART SERVIES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte