Décret n°68-379 du 26 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 68377 DU 26 AVRIL 1968 ET CONCERNANT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST EFFECTUE
Décret n°68-379 du 26 avril 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 68377 DU 26 AVRIL 1968 ET CONCERNANT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST EFFECTUE