DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules }
{ Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation }
{ LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 }
{ LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 }
{ Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) }
{ Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE }
{ LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes }
{ Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail }
{ LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes }
{ LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants }
{ LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale }
{ Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure }
{ LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire }
{ LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux (AFSP1622316L) }
{ Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif }
{ LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie }
{ Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles }
{ Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique }
{ Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace }

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