DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (CPAM1712019L) }
{ Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier ‎conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de ‎paiement (ECOT1719874L)‎ }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (SSAS1721305L) }
{ Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective }
{ LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet }
{ LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement }
{ Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales }
{ LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat }
{ LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique }
{ LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence }
{ LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme }
{ Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence }
{ LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France }
{ LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique }
{ LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen }
{ Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides }
{ LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes }
{ Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris }

Résultats 1021 à 1040

Précédent 49 50 51 52 53 54 55 Suivant