DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services }
{ Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement }
{ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision }
{ LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale }
{ Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense }
{ LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale }
{ Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat }
{ Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 }
{ LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale }
{ LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires }
{ Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (caduque) }
{ Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux }
{ LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement }
{ LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique }
{ Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention }
{ Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (ARMH2104648L) }
{ Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public }
{ Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale }
{ Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral }
{ Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) ‎n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité }

Résultats 901 à 920

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