DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale }
{ Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense }
{ LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale }
{ Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat }
{ Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 }
{ LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale }
{ LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires }
{ Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (caduque) }
{ Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux }
{ LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement }
{ LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique }
{ Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention }
{ Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (ARMH2104648L) }
{ Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public }
{ Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale }
{ Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral }
{ Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) ‎n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité }
{ Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 }
{ Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques }
{ Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales }

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