DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage }
{ Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil }
{ LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs }
{ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants }
{ LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques (TRER1927092L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TREA1925127L) }
{ Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux }
{ Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise }
{ Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires (caduque) }
{ Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection }
{ Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (DEVT1635710L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (DEVR1700669L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération (ETSD1702094L) }
{ Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale (JUSD1700312L) }
{ LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance (ETST1702289L) }
{ Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers }

Résultats 3021 à 3040

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