DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global }
{ Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises }
{ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (EAEJ1916682L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (TRER1916793L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (ECOT1926813L) }
{ Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard }
{ LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes }
{ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 }
{ LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles }
{ Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage }
{ Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil }
{ LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs }
{ LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques (TRER1927092L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (TREA1925127L) }
{ Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux }
{ Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise }
{ Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires (caduque) }
{ Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection }
{ Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes }

Résultats 3001 à 3020

Précédent 148 149 150 151 152 153 154 Suivant