DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain }
{ Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations }
{ Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables }
{ Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (EINC1614974L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016‑282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution (DEVP1608701L) }
{ Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie (DEVR1612434L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (JUSC1614355L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie (DEVR1609234L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (DEVK1617288L) }
{ LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires }
{ LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire }
{ LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne }
{ Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires }
{ Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation }
{ Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ECFI1615055L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (DEVT1618107L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (AFSP1619628L) }
{ Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer }
{ Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale }

Résultats 2441 à 2460

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