Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-155 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises et publiée au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2014.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la fusion de ces deux établissements publics.

L'objectif est de disposer d'une agence unique contribuant au renforcement de l'économie française, au moyen de l'internationalisation de ses entreprises.

L'ordonnance organise dans un premier temps la fusion des deux agences par absorption et transfert du patrimoine de l'AFII à UBIFRANCE, à la date de dissolution de l'AFII, concomitamment à la redéfinition des règles constitutives d'UBIFRANCE. Pour cela, elle modifie l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique qui avait créé UBIFRANCE et définit les règles constitutives de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) issu de cette fusion. Elle abroge en outre l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pour dissoudre l'AFII.

Les principales modifications de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique introduites par l'ordonnance sont les suivantes :

les tutelles de l'agence sont définies limitativement comme étant le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
les missions de l'agence issue de la fusion sont élargies pour prendre en compte les celles relatives à l'attractivité ;
la gouvernance est peu modifiée par rapport à celle qui régissait UBIFRANCE, seul le nombre de sièges au conseil d'administration évolue à la baisse, passant de 28 à 22, dans la nouvelle structure. Ces changements sont fixés par le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France.

L'ordonnance prévoit également des dispositions s'appliquant aux personnels : transfert des effectifs de l'AFII vers le nouvel EPIC ; transfert des fonctionnaires détachés ou mis à disposition, dont le détachement prendrait automatiquement fin du fait de la disparition de l'AFII et du changement de nom d'UBIFRANCE; maintien de la relation de travail régie par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur (CFCE).

Des dispositions transitoires sont enfin prévues en matière d'accords collectifs applicables aux salariés de chacune des deux structures fusionnées, ainsi qu'en matière de gouvernance et de mandats des membres du conseil d'administration.

En application de l'article 59 de la loi du 20 décembre précitée, le présent projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai maximal de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 24 mai 2015.

Cette ratification n'apporte aucune modification au texte de l'ordonnance.