DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque) }
{ LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire }
{ Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur }
{ Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 }
{ Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l’appellation de la « Voie sacrée nationale » }
{ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 }
{ LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 }
{ LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers }
{ LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables }
{ Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction }
{ Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de ‎communications électroniques à très haut débit‎ }
{ Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe }
{ Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques }
{ Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé }
{ Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires }
{ Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale }
{ Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte }
{ Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (caduque) }
{ Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (DEVX1116456L) }

Résultats 2461 à 2480

Précédent 121 122 123 124 125 126 127 Suivant