L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, les dispositions nécessaires pour adapter les dispositions du code de l'environnement au droit communautaire dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 a pour objet de transposer la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles en créant, au sein du code de l'environnement, une nouvelle section visant exclusivement les installations mentionnées par l'annexe I de la directive 2010/75/UE et en définissant les principes généraux applicables à ces installations. Ces principes sont la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, le réexamen périodique des conditions de fonctionnement, la participation du public dans certains cas de réexamen et la prise en compte pour la définition des conditions de remise en état de l'état du terrain (ou de l'état du terrain lors du premier réexamen pour les installations existantes). Ce texte prévoit également de définir les installations visées par cette nouvelle section au sein de la nomenclature des installations classées.

L'ordonnance vise enfin à remettre en cohérence le plan du livre V de la partie législative du code de l'environnement avec celui de la partie réglementaire ainsi que les références à la directive au sein du code de l'environnement.

L'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, survenue le 7 janvier 2012.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 5 janvier 2012.