Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur

NOR : MENJ1426402L

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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, par le II de son article 124, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l'éducation. Le III de ce même article 124 prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'article 128 de la loi du 22 juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi concernant, notamment, la nouvelle organisation des universités. Le deuxième alinéa de ce même article 128 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

Dans son article 1er, le présent projet de loi porte ainsi ratification de l'ordonnance n° 2014 806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2014.

Dans son article 2, le présent projet de loi porte également ratification de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2014. Il est également proposé de procéder à la ratification de la précédente ordonnance ayant eu le même objet, l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008, dont l'instrument de ratification, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2009 (n° 1480 - 13e législature) n'a pas pu être inscrit à l'ordre du jour.

L'article 3 a pour objet de remédier à deux erreurs de codification dans le chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'éducation.

Le 1° supprime la mention « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » dans l'article L. 762-2 du code de l'éducation, cette catégorie d'établissement ayant été supprimée par l'article 66 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.

Le 2° actualise les références de renvoi (articles L. 321-5 et L. 321-6 du code de la recherche) de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. En effet, l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche avait renuméroté les articles L. 321-5 et L. 321-6 respectivement en articles L. 313-1 et L. 313-2 sans que l'actualisation de l'article L. 762-3 du code de l'éducation n'ait été faite. L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche a de nouveau renuméroté les articles L. 313-1 et L. 313-2 respectivement en articles L. 533-2 et L. 533-3 du code de la recherche.