DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle  }
  2. {  Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre  }
  3. {  Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République  }
  4. {  LOI n° 2015-1448 du 9 novembre 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part  }
  5. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte (AFSS1518890L)  }
  6. {  LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales  }
  7. {  Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration  }
  8. {  Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale  }
  9. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (INTV2104854L)  }
  10. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (MERT2103330L)  }
  11. {  Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital  }
  12. {  Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France  }
  13. {  Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes  }
  14. {  Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs  }
  15. {  Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs  }
  16. {  LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République  }
  17. {  Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques  }
  18. {  Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles  }
  19. {  Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France  }
  20. {  Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement  }

Résultats 1621 à 1640

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