DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs }
{ LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JUSC1100114L) }
{ LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française }
{ Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets }
{ LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution }
{ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics }
{ Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale }
{ LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique }
{ Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JUSC1102033L) }
{ LOI n° 2011-617 du 1er juin relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 }
{ Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques }
{ Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte }
{ Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs }
{ LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement }
{ Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire }
{ LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires }
{ Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports (DEVX1108415L) }

Résultats 1681 à 1700

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