Sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite visés à l'article L. 137 11 du code de la sécurité sociale a été publiée le 9 juillet 2015.

Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d'entreprise mise en place par l'employeur, en cas de faillite de l'entreprise.

L'ordonnance prévoit que les entreprises concernées devront à l'avenir garantir les rentes futures qu'elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d'au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an.

Cette garantie des droits futurs des salariés ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées. Pour cette raison, la sécurisation repose sur une mise en œuvre progressive. En outre, l'ordonnance autorise les entreprises à recourir à plusieurs leviers permettant d'atteindre cet objectif.

Les dispositions de l'ordonnance prévoient enfin des sanctions financières pour les entreprises dans le cas où elles ne respecteraient pas les obligations prévues par l'ordonnance. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre effective de la sécurisation des droits à retraite.

L'article unique ratifie l'ordonnance du 9 juillet 2015, sans modification.

Le troisième alinéa de l'article 50 de la loi précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance, soit le 31 octobre 2015.

Tel est l'objet du présent projet de loi.