DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière }
{ LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales }
{ Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale }
{ Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale }
{ Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale }
{ LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux }
{ Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle }
{ LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 }
{ Projet de loi portant réforme des juridictions financières }
{ LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin }
{ LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans }
{ LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires }
{ LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche }
{ LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels }
{ LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 }
{ LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée }
{ LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature }
{ LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques }
{ LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne }
{ LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 }

Résultats 1441 à 1460

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