TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Aux articles L. 3441-1, L. 3442-1, L. 4431-1, L. 4432-2 et L. 4432-9, les mots : « de Guyane, de Martinique », ainsi que les mots : « la Guyane, la Martinique », sont supprimés ;

II. - L'article L. 4432-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe comprend » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé ;

III. - Il est complété par une septième partie intitulée : « Autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et dont le contenu est conforme aux articles 2 et 3 de la présente loi.

Article 2

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« LIVRE Ier

« COLLECTIVITE DE GUYANE

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GENERALES

« Chapitre Ier

« Nom et territoire

« Art. L. 7111-1. - Il est institué en Guyane une collectivité territoriale unique, intitulée « collectivité de Guyane », qui exerce les attributions confiées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer.

« Art. L. 7111-2. - La détermination du chef-lieu de la collectivité de Guyane et son éventuel transfert sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.

« Chapitre II

« DISPOSITIONS GENERALES

« Art. L. 7112-1. - Pour l'application du présent code en Guyane :

« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité de Guyane ;

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;

« 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'Assemblée de Guyane ;

« 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux membres de l'Assemblée de Guyane ;

« 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental ;

« 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

« TITRE II

« ORGANES DE LA COLLECTIVITE DE GUYANE

« Chapitre Ier

« DISPOSITIONS GENERALES

« Art. L. 7121-1. - Les organes de la collectivité de Guyane comprennent l'Assemblée de Guyane et son président, la commission permanente et le Conseil économique, social et environnemental de Guyane.

« Art. L. 7121-2. - Nul ne peut être à la fois membre de l'Assemblée de Guyane et du Conseil économique, social et environnemental de Guyane.

« Chapitre II

« L'ASSEMBLEE DE GUYANE

« Art. L. 7122-1. - L'Assemblée de Guyane est l'organe délibérant de la collectivité.

« La composition de l'Assemblée de Guyane et la durée du mandat de ses membres sont régies par les dispositions des articles L. 383-1 à L. 383-9 du code électoral.

« Art. L. 7122-2. - Sont applicables à l'Assemblée de Guyane les dispositions des articles L. 4132-2 à L. 4132-27 dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Chapitre III

« LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE GUYANE ET LA COMMISSION PERMANENTE

« Section 1

« Le président

« Art. L. 7123-1. - Les dispositions de l'article L. 4133-1 sont applicables à l'élection, par l'Assemblée de Guyane, de son président.

« Art. L. 7123-2. - Les dispositions de l'article L. 4133-2 sont applicables au remplacement du président de l'Assemblée de Guyane.

« Art. L. 7123-3. - Les fonctions de président de l'Assemblée de Guyane sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil général de la Banque de France.

« Le président de l'Assemblée de Guyane exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de l'Assemblée de Guyane. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

« Section 2

« La commission permanente

« Art. L. 7123-4. - I. - L'Assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.

« La commission permanente est composée du président de l'assemblée, de quatre à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« II. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'assemblée fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

« III. - Sont applicables les dispositions des articles L. 4133-5 à L. 4133-7 dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7123-5. - Les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7123-6. - I. - Sauf dans la mesure où il en est autrement décidé par l'Assemblée de Guyane, la commission permanente délibère pour :

« 1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fourniture et de service ;

« 2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fourniture et de service dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ;

« 3° Approuver la location des immeubles régionaux et autoriser la signature des baux contractés par la région ;

« 4° Examiner des demandes et attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats et coopératives, pour l'achat de matériel agricole ;

« 5° Vendre des objets réformés et de vieux matériels ;

« 6° Approuver les conventions diverses et les marchés, à l'exception des marchés sans formalité, avenants, protocoles d'accord pour les travaux, fournitures et services, et autoriser le président à les signer ;

« 7° Attribuer les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon les procédures intermédiaires et de concours ;

« 8° Autoriser la signature des conventions pour les garanties accordées par l'assemblée ;

« 9° Donner mandat au président pour signer toute convention d'emprunt votée dans le cadre du budget ;

« 10° Attribuer dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou indirectes mises en place par les règlements adoptés par l'assemblée.

« II. - La commission permanente délibère dans tout autre domaine pour lequel l'assemblée lui a délégué une partie de ses attributions dans les conditions fixées par l'article L. 7161-1.

« III. - La commission peut donner mandat au président de l'assemblée pour souscrire les emprunts.

« Chapitre IV

« LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE GUYANE

« Art. L. 7124-1. - L'Assemblée de Guyane et son président sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental.

« Art. L. 7124-2. - Sont applicables au Conseil économique, social et environnemental de Guyane les dispositions des articles L. 4134-2 à L. 4134-7-2 dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7124-3. - Sont applicables les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7124-4. - Pour l'application des dispositions du titre III du livre IV de la quatrième partie, le conseil économique, social et environnemental se substitue au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Chapitre V

« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

« Art. L. 7125-1. - Sont applicables aux membres de l'Assemblée de Guyane les dispositions des articles L. 4135-1 à L. 4135-15-1 et L. 4135-18 à L. 4135-30, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7125-2. - Les indemnités maximales votées par l'Assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de membres de l'Assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 48 %.

« Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le montant des indemnités mensuelles allouées aux membres de l'Assemblée de Guyane en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité de Guyane. Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières. Elle ne saurait, au total, dépasser la moitié de l'indemnité maximale mensuelle pouvant être allouée à chacun des membres de l'Assemblée de Guyane en application du présent article.

« Art. L. 7125-3. - L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'Assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 145 %.

« L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 57,6 %.

« Dans les mêmes conditions, l'indemnité maximale des membres de la commission permanente de l'Assemblée de Guyane autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 50,4 %.

« TITRE III

« REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES

« DE LA COLLECTIVITE DE GUYANE

« Art. L. 7131-1. - Les délibérations de l'Assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7131-2. - L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« TITRE IV

« RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE DE GUYANE

« ET LES SERVICES DE L'ETAT

« Art. L. 7141-1. - Sont applicables les dispositions des chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

« TITRE V

« ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE DE GUYANE

« Art. L. 7151-1. - La collectivité de Guyane exerce les compétences attribuées aux départements et aux régions telles que définies par le livre II des troisième et quatrième parties, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Elle exerce également les compétences prévues par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie et du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie.

« TITRE VI

« COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE DE GUYANE

« Art. L. 7161-1. - L'Assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« TITRE VII

« COMPETENCES DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE GUYANE

« Art. L. 7171-1. - Le président de l'Assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« TITRE VIII

« GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITE DE GUYANE

« Art. L. 7181-1. - La gestion des services publics de la collectivité de Guyane est soumise aux dispositions prévues au titre IV du livre II de la troisième partie et au titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7181-2. - Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs définis par l'article L. 1451-1 à l'égard des collectivités territoriales de Guyane, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

« TITRE IX

« FINANCES DE LA COLLECTIVITE DE GUYANE

« Chapitre unique

« Art. L. 7191-1. - La collectivité de Guyane est soumise aux dispositions suivantes du présent code dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre :

« 1° Le livre VI de la première partie ;

« 2° Le titre III du livre III et le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

« 3° Le titre III du livre III et le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.

« Art. L. 7191-2. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité.

« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et environnemental par le président de l'Assemblée de Guyane.

« Art. L. 7191-3. - Sont obligatoires pour la collectivité :

« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125-1 à L. 7125-3 et aux frais de formation mentionnés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ;

« 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

« 5° La rémunération des agents de la collectivité ;

« 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 7° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

« 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;

« 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

« 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

« 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité ;

« 12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

« 13° Les frais du service départemental des épizooties ;

« 14° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;

« 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

« 16° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

« 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité ;

« 18° Le paiement des dettes exigibles ;

« 19° Les dotations aux amortissements ;

« 20° Les dotations aux provisions ;

« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.

« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »

Article 3

Le livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« LIVRE II

« COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Chapitre Ier

« NOM ET TERRITOIRE

« Art. L. 7211-1. - Il est institué, en Martinique, une collectivité unique, intitulée : « collectivité de Martinique », qui exerce les attributions confiées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer.

« Art. L. 7211-2. - La détermination du chef-lieu de la collectivité de Martinique et son éventuel transfert sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.

« Chapitre II

« DISPOSITIONS GENERALES

« Art. L. 7212-1. - Pour l'application du présent code à la Martinique :

« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;

« 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif ;

« 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux membres de l'Assemblée de Martinique ;

« 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental ;

« 6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

« TITRE II

« ORGANES DE LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« Chapitre Ier

« DISPOSITIONS GENERALES

« Art. L. 7221-1. - Les organes de la collectivité de Martinique comprennent l'Assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif et son président et le Conseil économique, social et environnemental de Martinique.

« Art. L. 7221-2. - Nul ne peut être à la fois membre de l'Assemblée de Martinique ou du conseil exécutif et du Conseil économique, social et environnemental de Martinique.

« Chapitre II

« L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

« Art. L. 7222-1. - L'Assemblée de Martinique est l'organe délibérant de la collectivité. La composition de l'Assemblée de Martinique et la durée du mandat de ses membres sont régies par les dispositions des articles L. 383-10 à L. 383-18 du code électoral.

« Art. L. 7222-2. - Sont applicables à l'Assemblée de Martinique les dispositions des articles L. 4132-2 à L. 4132-27 dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Chapitre III

« LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

« Art. L. 7223-1. - Les dispositions de l'article L. 4133-1 sont applicables à l'élection, par l'Assemblée de Martinique, de son président.

« Art. L. 7223-2. - Les dispositions de l'article L. 4133-2 sont applicables au remplacement du président de l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7223-3. - Les fonctions de président de l'Assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil général de la Banque de France.

« Le président de l'Assemblée de Martinique exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au premier alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de l'Assemblée de Martinique. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

« Art. L. 7223-4. - Le président de l'Assemblée de Martinique procède à la désignation des membres de l'assemblée pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

« Chapitre IV

« LE CONSEIL EXECUTIF ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

« Section 1

« Election et composition

« Art. L. 7224-1. - Le jour de l'élection de son président, prévue à l'article L. 7223-1, l'Assemblée de Martinique procède à l'élection parmi ses membres du conseil exécutif de Martinique et de son président.

« Les membres du conseil exécutif de Martinique et son président sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tours la majorité absolue des membres de l'assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

« Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue.

« Art. L. 7224-2. - Le mandat de membre de l'Assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.

« Tout membre de l'Assemblée de Martinique élu au conseil exécutif de Martinique dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat de membre de l'Assemblée de Martinique ou de sa fonction de conseiller exécutif. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité de Martinique qui en informe le président de l'Assemblée de Martinique.

« A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre de l'Assemblée ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Martinique.

« Art. L. 7224-3. - I. - Le régime des incompatibilités concernant les membres de l'Assemblée de Martinique reste applicable au membre de l'Assemblée de Martinique démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l'Assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 360 du code électoral.

« II. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives ordinaires instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives :

« 1° Les fonctions de président du conseil exécutif de Martinique sont assimilées à celles de président d'un conseil régional ;

« 2° Les fonctions de membre du conseil exécutif autre que le président sont assimilées au mandat de conseiller régional.

« Art. L. 7224-4. - L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des membres de l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7224-5. - Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs.

« Art. L. 7224-6. - En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.

« Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Martinique.

« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7224-1.

« Art. L. 7224-7. - En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Martinique pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 7224-1.

« Section 2

« Attributions du conseil exécutif

« Art. L. 7224-8. - Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.

« Section 3

« Attributions du président du conseil exécutif

« Art. L. 7224-9. - Le président du conseil exécutif est l'organe exécutif de la collectivité de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7224-10. - Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibération expresse de l'Assemblée de Martinique.

« Art. L. 7224-11. - Le président du conseil exécutif déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'assemblée délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 7224-10. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion.

« Art. L. 7224-12. - Le président du conseil exécutif est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

« Le membre du conseil exécutif qui a cessé ses fonctions de président du conseil exécutif en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller exécutif ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

« Art. L. 7224-13. - Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

« Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Art. L. 7224-14. - Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 2213-17.

« Art. L. 7224-15. - Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

« Art. L. 7224-16. - Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

« Art. L. 7224-17. - Le président du conseil exécutif intente les actions au nom de la collectivité en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

« Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.

« Art. L. 7224-18. - Le président du conseil exécutif, par délégation de l'assemblée, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

« Le président du conseil exécutif rend compte à la plus proche réunion utile de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.

« Art. L. 7224-19. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 7224-18, la délibération de l'assemblée chargeant le président du conseil exécutif de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

« Art. L. 7224-20. - Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'Assemblée de Martinique dans les conditions prévues par l'article L. 7224-12.

« Art. L. 7224-21. - Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la collectivité. Le rapport est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental de Martinique préalablement à son examen par l'assemblée. Ce rapport donne lieu à un débat.

« Chapitre V

« RAPPORTS ENTRE L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE MARTINIQUE

« Art. L. 7225-1. - Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Martinique. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

« Art. L. 7225-2. - L'Assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par la majorité absolue des membres de l'assemblée.

« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Martinique appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre en cas d'adoption de la motion de défiance.

« L'assemblée se réunit de plein droit cinq jours francs après le dépôt de la motion. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.

« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée. Chaque membre de l'assemblée ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.

« Le président de l'assemblée proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au représentant de l'Etat. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout membre de l'assemblée ou par le représentant de l'Etat devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit. Les candidats au mandat de président du conseil exécutif et à ceux de conseillers exécutifs sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction.

« Art. L. 7225-3. - Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique transmet au président de l'assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.

« L'ordre du jour de l'assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

« Les projets sur lesquels le Conseil économique, social et environnemental de Martinique est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'assemblée par le président du conseil exécutif, assortis de l'avis de ce conseil.

« Chapitre VI

« Le Conseil économique, social et environnemental de Martinique

« Art. L. 7226-1. - Le conseil exécutif et l'Assemblée de Martinique sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental.

« Art. L. 7226-2. - Sont applicables au Conseil économique, social et environnemental de Martinique les dispositions des articles L. 4134-2 à L. 4134-7-2, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7226-3. - Sont applicables les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7226-4. - Pour l'application des dispositions du titre III du livre IV de la quatrième partie, le conseil économique, social et environnemental se substitue au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

« Chapitre VII

« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS

« Art. L. 7227-1. - Sont applicables aux membres de l'Assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs les dispositions des articles L. 4135-1 à L. 4135-15-1 et L. 4135-18 à L. 4135-30, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7227-2. - Les indemnités maximales votées par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de membres de l'Assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 60 %.

« Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le montant des indemnités mensuelles allouées aux membres de l'Assemblée de Martinique en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité de Martinique. Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières. Elle ne saurait, au total, dépasser la moitié de l'indemnité maximale mensuelle pouvant être allouée à chacun des membres de l'Assemblée de Martinique en application du présent article.

« Art. L. 7227-3. - L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'Assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 145 %.

« Art. L. 7227-4. - L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 145 %.

« L'indemnité de fonction maximale votée par l'Assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président ayant délégation de l'exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 72 %.

« Dans les mêmes conditions, l'indemnité de fonction maximale des membres du conseil exécutif de Martinique autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 63 %.

« TITRE III

« REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES

« DE LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« Art. L. 7231-1. - Les délibérations de l'Assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« Art. L. 7231-2. - L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité de Martinique est soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.

« TITRE IV

« RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« ET LES SERVICES DE L'ETAT

« Art. L. 7241-1. - Sont applicables aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l'Etat les dispositions des chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.

« TITRE V

« ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« Art. L. 7251-1. - La collectivité de Martinique exerce les compétences attribuées aux départements et aux régions telles que définies par le livre II des troisième et quatrième parties du code, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Elle exerce également les compétences prévues par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie et du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie.

« TITRE VI

« COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

« Art. L. 7261-1. - L'Assemblée de Martinique exerce ses compétences dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. Elle contrôle le conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du présent livre.

« TITRE VII

« GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« Art. L. 7271-1. - La gestion des services publics de la collectivité de Martinique est soumise aux dispositions prévues au titre IV du livre II de la troisième partie et au titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

« Art. L. 7271-2. - Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs définis par l'article L. 1451-1 à l'égard des collectivités territoriales de Martinique, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

« TITRE VIII

« FINANCES DE LA COLLECTIVITE DE MARTINIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 7281-1. - La collectivité de Martinique est soumise aux dispositions suivantes du présent code dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre :

« 1° Le livre VI de la première partie ;

« 2° Le titre III du livre III et le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

« 3° Le titre III du livre III et le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie.

« Art. L. 7281-2. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité.

« Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et environnemental par le président du conseil exécutif de Martinique.

« Art. L. 7281-3. - Sont obligatoires pour la collectivité :

« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227-1 à L. 7227-4 et aux frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ;

« 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

« 5° La rémunération des agents de la collectivité ;

« 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 7° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

« 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;

« 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

« 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

« 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité ;

« 12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

« 13° Les frais du service départemental des épizooties ;

« 14° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;

« 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

« 16° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

« 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité ;

« 18° Le paiement des dettes exigibles ;

« 19° Les dotations aux amortissements ;

« 20° Les dotations aux provisions ;

« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.

« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

Article 4

Le livre IV du code électoral est intitulé : « Election des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse et des membres des Assemblées de Guyane et de Martinique. »

Article 5

Dans le tableau n° 7 annexé au code électoral et fixant, en application de l'article L. 337 de ce code, l'effectif de chaque conseil régional, les lignes intitulées : « Guyane » et « Martinique » sont supprimées.

Article 6

Le titre III du livre IV du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre III

« ELECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE GUYANE

« Art. L. 383-1. - Sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Guyane les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à ce dernier, celles des chapitres III à X du titre Ier du présent livre.

« Pour l'application du titre Ier du présent livre à la Guyane :

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Guyane ;

« 2 °La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;

« 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux membres de l'Assemblée de Guyane ;

« 4° La référence aux services régionaux ou aux services départementaux est remplacée par la référence aux services de la collectivité de Guyane ;

« 5° La référence aux « sections départementales » est remplacée par la référence aux « sections électorales ».

« Art. L. 383-2. - Les membres de l'Assemblée de Guyane sont élus pour six ans.

« Art. L. 383-3. - Le nombre des membres de l'Assemblée de Guyane est fonction de la population de la collectivité, conformément au tableau ci-après :

«

Population de la collectivité (habitants)	Nombre de membres de l'assemblée
de 200 000 à moins de 250 000..............	51
de 250 000 à moins de 300 000..............	55
300 000 et plus..................................	61

« Il est déterminé par décret au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son renouvellement.

« Art. L. 383- 4. - La Guyane forme une circonscription unique, composée de sections électorales dont la délimitation est fixée dans les conditions prévues pour les cantons à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque section électorale est composée de territoires contigus.

« Un décret fixe, en fonction de la population de chaque section électorale, le nombre de candidats qui doit être présenté par une liste au titre de cette section.

« Art. L. 383-5. - Les membres de l'Assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, regroupés par sections électorales.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Art. L. 383-6. - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 383-5 sont répartis entre les sections électorales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section électorale. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections électorales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section électorale.

« Art. L. 383-7. - Pour l'application de l'article L. 340 en Guyane, son quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 3° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres de l'Assemblée de Guyane qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; »

« Art. L. 383-8. - Pour l'application de l'article L. 346 en Guyane, les mots : « au tableau n° 7 annexé au présent code » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prises en application de l'article L. 383-4. »

« Art. L. 383-9. - Pour son application en Guyane, l'article L. 359 est ainsi rédigé :

« Art. L. 359. - Le recensement général des votes est effectué le lundi qui suit le jour du scrutin, avant 18 heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés comme il est prévu à l'article L. 384. »

« TITRE IV

« ELECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

« Art. L. 383-10. - Sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Martinique les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à ce dernier, celles des chapitres III à X du titre Ier du présent livre.

« Pour l'application du titre Ier du présent livre à la Martinique :

« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;

« 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;

« 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux membres de l'Assemblée de Martinique ;

« 4° La référence aux services régionaux ou aux services départementaux est remplacée par la référence aux services de la collectivité de Martinique ;

« 5° La référence aux « sections départementales » est remplacée par la référence aux « sections électorales ».

« Art. L. 383-11. - Les membres de l'Assemblée de Martinique sont élus pour six ans.

« Art. L. 383-12. - L'Assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.

« Art. L. 383-13. - La Martinique forme une circonscription unique, composée de sections électorales dont la délimitation est fixée dans les conditions prévues pour les cantons à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque section est composée de territoires contigus.

« Un décret fixe, en fonction de la population de chaque section électorale, le nombre de candidats qui doit être présenté par une liste au titre de cette section.

« Art. L. 383-14. - Les membres de l'Assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir regroupés par sections électorales.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Art. L. 383-15. - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 383-14 sont répartis entre les sections électorales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section électorale. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections électorales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section électorale.

« Art. L. 383-16. - Pour l'application de l'article L. 340 en Martinique, son quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 3° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres de l'Assemblée de Martinique, le président et les autres membres du conseil exécutif, qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par l'article 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; »

« Art. L. 383-17. - Pour l'application de l'article L. 346 en Martinique, les mots : « au tableau n° 7 annexé au présent code » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 383-13. »

« Art. L. 383-18. - Pour son application en Martinique, l'article L. 359 est ainsi rédigé :

« Art. L. 359. - Le recensement général des votes est effectué le lundi qui suit le jour du scrutin, avant 18 heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés comme il est prévu à l'article L. 384. »

« TITRE V

« CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE IV

« Art. L. 384. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre. »

TITRE III

Dispositions MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Article 7

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 212-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 212-12. - I. - Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par décret en Conseil d'Etat.

« II. - Pour l'application du présent code en Guyane :

« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité de Guyane ;

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;

« 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'Assemblée de Guyane.

« III. - Pour l'application du présent code en Martinique :

« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;

« 2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;

« 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique. » ;

2° Le II de l'article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) Les d à n deviennent respectivement les f à p ;

b) Sont insérées après le c les dispositions suivantes :

« d) Le président de l'Assemblée de Guyane et, quand ils exercent ses fonctions, les vice‑présidents et autres membres de l'Assemblée ;

« e) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils exercent ses fonctions, les conseillers exécutifs ; ».

TITRE IV

Dispositions diverses ET TRANSITOIRES

Article 8

L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de président du conseil exécutif de Corse, », sont insérés les mots : « de président de l'Assemblée de Guyane, de président de l'Assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La même obligation est applicable aux conseillers régionaux, aux membres de l'Assemblée de Guyane, aux membres du conseil exécutif de Martinique, aux membres du conseil exécutif de Corse, aux conseillers généraux des départements, de Mayotte et de Saint‑Pierre-et-Miquelon, aux adjoints des maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires, dans les conditions prévues par la loi, d'une délégation de signature, selon le cas, du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Guyane, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique, du président du conseil général ou du maire ».

Article 9

Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« Titre V

« CONTINUITE DE L'ACTION TERITORIALE DANS LES COLLECTIVITES

« REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 1451-1. - Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le représentant de l'Etat dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution veille, sur le territoire de cette collectivité, à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

« Lorsqu'une de ces collectivités néglige de prendre, ou de faire prendre par un de ses établissements publics, les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l'environnement, ou au respect, par la France, de ses engagements européens ou internationaux, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans effet, arrêter, en lieu et place de cette collectivité, toute disposition appelée par l'urgence.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 10

I. - En vue de faciliter l'exercice par une assemblée unique, dans les collectivités de Guyane et de Martinique, de compétences auparavant exercées par un département et une région d'outre-mer, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre toute mesure de nature législative propre :

1° A adapter les règles financières et comptables applicables à ces collectivités ;

2° A assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à la nouvelle collectivité.

II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.

Article 11

I. - Pour l'application des dispositions législatives en Guyane ou en Martinique autres que celles mentionnées aux articles précédents de la présente loi ou dans la loi organique n° xxxxx du xxxx portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée ;

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux membres de l'assemblée.

II. - Pour l'application des dispositions législatives en Guyane autres que celles mentionnées aux articles précédents de la présente loi ou dans la loi organique n° xxxxx du xxxx portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée.

III. - Pour l'application des dispositions législatives en Martinique autres que celles mentionnées aux articles précédents de la présente loi ou dans la loi organique n° xxxxx du xxxx portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée :

1° Par la référence au président du conseil exécutif pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ;

2° Par la référence au président de l'assemblée pour les attributions liées à la présidence de l'organe délibérant.

Article 12

I. - Hormis celles de son titre II, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur :

1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane ;

2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique.

II. - La collectivité de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

III. - La collectivité de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

IV. - La première élection des membres des Assemblées de Guyane et de Martinique a lieu à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2012.

V. - Les mandats des conseillers généraux et régionaux de Guyane et de Martinique expirent la veille des jours respectivement mentionnés aux 1° et 2° du I.