DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées }
{ Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports }
{ LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce }
{ LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif }
{ Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique }
{ Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance }
{ LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services }
{ LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales }
{ LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental }
{ LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques }
{ LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement }
{ LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants }
{ LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité }
{ LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 }
{ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel }
{ Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures ‎institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les ‎règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (INTB1807701L)‎ }
{ LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 }
{ Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (SSAH1808241L) }
{ Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie }
{ Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales }

Résultats 1041 à 1060

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