ARTICLE

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article