Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R151-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R156-12-1