ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article