Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2025 (Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts)

Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.