Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 99
- Décret n°2017-640 du 26 avril 2017
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2018-410 du 28 mai 2018
Art. 1, Art. 2