ARTICLE

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/10/2015 (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier)