Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier

Section 1 : Champ de la garantie des dépôts

Section 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie

Section 3 : Plafond d'indemnisation

Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisation

Section 5 : Préparation des indemnisations

Section 6 : Recours et réclamations

Section 7 : Dispositions diverses