ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1997 au 01/01/1998 (Arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration)