Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET RELATIF AUX OPERATIONS SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES)