Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2013 (Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation)

Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé des voies navigables nouvelles.

Voies navigables de France prépare les projets techniques correspondant aux opérations à réaliser. Il soumet pour chaque opération les projets techniques correspondant à l'approbation préalable du ministre chargé des transports :

1° Lorsque l'opération relève d'une convention internationale ;

2° Lorsque l'opération a pour conséquence de déroger aux caractéristiques des voies navigables à grand gabarit ;

3° Lorsque le montant estimé de l'opération excède un seuil fixé par le ministre.