Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-56 du 25 janvier 1984 CREATION D'UNE DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION DONT DISPOSENT LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE)