ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1994 (Arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale)