Articles

Article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :


1° L'indemnisation des congés de maternité ou d'adoption ;


2° L'allocation de remplacement pour maternité, prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural ;


3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;


4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;


5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.


Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.


L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.