Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 1963 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13-07-1962)