ARTICLE

Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/06/1987 au 30/06/1988 (Décret n°87-453 du 29 juin 1987 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)