ARTICLE

Article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/07/1983 au 21/12/1985 (Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES)