Article R643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.