ARTICLE

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1983 au 01/09/2007 (Décret n°83-552 du 30 juin 1983 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A COMPTER DU 01-07-1983: 15810FRS (ART. L687 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE))