ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-288 du 22 avril 1980 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: IL EST CREE UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE COMPETENTE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION)

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